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Question Parlementaire N°4146

Question écrite Avec réponse

Fouille numérique des appareils électroniques des demandeurs de protection internationale

Suivi de la question

Einreichung

2021-04-23

Sven Clement • Député - Chambre des Députés

Réponse

2021-06-01

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
23.04.2021	Dépôt de la question	Sven Clement • Député	Question
18.05.2021	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure; Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile	Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure Jean Asselborn • Ministre de l'Immigration et de l'Asile Jean Asselborn • Ministre de l'Immigration et de l'Asile	Annexe à la question N° 4146 (Question écrite) de Monsieur Sven Clement, Député concernant Fouille numérique des appareils électroniques des demandeurs de protection internationale (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
23.05.2021	Délai de réponse dépassé
01.06.2021	Réponse écrite de Monsieur Jean Asselborn, Ministre de l'Immigration et de l'Asile, Monsieur Henri Kox, Ministre de la Sécurité intérieure	Jean Asselborn • Ministre de l'Immigration et de l'Asile Henri Kox • Ministre de la Sécurité intérieure	Réponse