Question Parlementaire N°187

Question orale Avec réponse

Transposition de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Suivi de la question

Réponse

2021-02-09

Franz Fayot • Ministre de l'Économie

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.02.2021 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député
09.02.2021 Réponse orale de Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie apportée lors de la séance publique n°35 Franz Fayot • Ministre de l'Économie
Séance publique N° 35