Question Parlementaire N°63

Question élargie Avec réponse

Rétention de données

Suivi de la question

Réponse

2020-12-10

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
26.11.2020 Dépôt de la question Gilles Roth • Député
10.12.2020 Réponse orale de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°19 Sam Tanson • Ministre de la Justice
Séance publique N° 19