Question Parlementaire N°73

Question orale Avec réponse

Procédures et formalités prévues par les statuts de la CNS en cas de changement de sexe

Suivi de la question

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.11.2019 Dépôt de la question Marc Angel • Député
19.11.2019 Réponse orale de Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale apportée lors de la séance publique n°8
Séance publique N° 8