Question Parlementaire N°11

Question élargie Avec réponse

Bilan de la création de la société à responsabilité limitée simplifiée

Suivi de la question

Réponse

2019-06-18

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.05.2019 Dépôt de la question Léon Gloden • Député
18.06.2019 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°26 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique N° 26