Question Parlementaire N°179

Question orale Avec réponse

Interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Suivi de la question

Réponse

2016-04-19

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.04.2016 Dépôt de la question Gilles Roth • Député
19.04.2016 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°24 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique N° 24