Question Parlementaire N°13

Question élargie Avec réponse

Réforme du système de mise sous curatelle ou tutelle de majeurs

Suivi de la question

Réponse

2016-03-08

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.02.2016 Dépôt de la question Roy Reding • Député
08.03.2016 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°21 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique N° 21