Question Parlementaire N°132

Question orale Avec réponse

Réforme des régimes de protection

Suivi de la question

Einreichung

Réponse

2015-11-17

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.11.2015 Dépôt de la question
17.11.2015 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°3 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique N° 3