L’opposition souhaite plus de garde-fous dans la loi sur les fichiers de la Police
Une version amendée du texte encadrant les fichiers de la Police a été présentée aux députés. Une partie de l’opposition réclame des modifications supplémentaires.
Le projet de loi 7741 vise à répondre aux critiques en matière de protection des données qui avaient été formulées par l’opposition en 2019 par rapport aux fichiers de données de la Police et à l’utilisation qui en est faite par les membres des forces de l’ordre. Le texte vise également à encadrer sous quelles conditions la Police peut accéder à des fichiers externes gérés par d’autres administrations.
Le but, selon les auteurs du texte, est de trouver un équilibre entre la protection des données et une certaine flexibilité requise pour que la Police puisse travailler dans de bonnes conditions. Le Ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox était présent lors de la réunion de la Commission de la Sécurité intérieure de ce lundi 14 novembre à l’occasion de laquelle lui et son équipe ont présenté une série d’amendements au texte.
Pour le CSV, le texte sous sa forme actuelle va à l’encontre du consensus politique
Pour les députés du CSV, « les modifications apportées au texte ne correspondent cependant pas aux discussions menées à la Chambre » dont l’esprit aurait été de « limiter davantage l’accès aux données ». Un point de critique concerne les membres de la Police ayant le droit d’accéder aux fichiers concernés. Le CSV souligne ainsi que leur préférence aurait été une limitation de l’accès aux seuls officiers de Police.
Henri Kox et son équipe ont répondu qu’une telle limitation pourrait engendrer des problèmes sur le terrain. En effet, au moment du recueil d’une plainte, un agent devrait être capable d’effectuer des vérifications nécessaires à l’ouverture d’une procédure. Plus généralement, les règles en matière de protection des données seraient respectées et les données consultées doivent être nécessaires et proportionnelles à l’affaire.
Un autre point de discussion concernait la façon dont les différents fichiers consultables sont précisés dans la loi. Le CSV a exprimé sa préférence pour une liste exhaustive de fichiers dans le texte. À défaut, toujours selon le CSV, il faudrait préciser les conditions selon lesquelles un nouveau fichier contenant un type d’information spécifique pouvait être créé. Le texte actuel ne s’inscrirait dans aucune des deux orientations et resterait trop imprécis à ce sujet.
Les membres du CSV ont affirmé qu’ils allaient prendre le temps d’étudier la version amendée du texte et, le cas échéant, faire des propositions concrètes. L’étude du texte amendé continuera à l’occasion des prochaines réunions de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense.
