Adaptation de la loi générale sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État
L’aliénation d’un bien mobilier par l’État dépassant la valeur globale de 40 millions d’euros ainsi que l’acquisition d’un tel bien nécessiteraient désormais une autorisation par la loi.
Dans le cadre des travaux de révision de la Constitution luxembourgeoise, des lois existantes doivent progressivement être adaptées.
Ainsi, les députés de la Commissions des Finances et du Budget et de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle ont discuté le projet de loi 8054 visant la modification de l’article 80 de la loi générale sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État.
Le nouvel article 99 de la proposition de révision 7700 ne comprend pas seulement les biens immobiliers, mais aussi les biens mobiliers : Art. 99. (2) Toute aliénation d’une propriété immobilière ou mobilière de l’Etat doit être autorisée par une loi spéciale. Toutefois, une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre des Députés n’est pas requise.
La loi générale sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État (8 juin 1999) va être alignée sur le nouveau texte de la Constitution. Le projet de loi 8054 prévoit d’intégrer dans la loi de juin 1999 les biens mobiliers que l’État vise à aliéner ou à acquérir et qui dépassent la valeur globale de 40 millions. La loi générale détermine le seuil de 40 millions en-dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre n’est pas requise.
Lors de la commission jointe, plusieurs députés ont demandé quand la nouvelle loi entrera en vigueur. Un amendement parlementaire a été proposé pour que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur au même moment que la Constitution révisée.
Les députés se sont mis d’accord que le député André Bauler est rapporteur du projet de loi 8054.
