Mise en œuvre de mesures de l’accord tripartite
La baisse temporaire du taux de TVA et la compensation financière sur le prix de vente de certains produits pétroliers sont prévues par le projet de loi 8083 discuté en Commission spéciale « Tripartite ».
Les taux de TVA – le taux normal de 17 %, l’intermédiaire de 14 % et le réduit de 8 % - devraient temporairement baisser de 1 point de pourcent. C’est prévu à l’article 1 du projet de loi 8083. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2023, ces taux seront de 16, de 13 et de 7 %. Cette baisse temporaire a été décidée en réunion tripartite et devait être effective dès le mois de novembre. Le coût de la baisse de la TVA est estimé à 317 millions d’euros.
Le projet de loi prévoit également les compensations financières sur produits pétroliers décidés en réunion tripartite. La compensation sur le mazout qui s’élève actuellement à 7,5 centimes par litre devrait augmenter à 15 centimes par litre. Une compensation à hauteur de 0,20 € par kilo sera appliquée au gaz de pétrole liquéfié. Ces mesures seront d’application jusque fin 2023.
Le vote en séance plénière sur le projet de loi 8083 pourrait avoir lieu le jeudi 20 octobre. Le Président de la Commission spéciale « Tripartite » Gilles Baum est rapporteur du projet de loi 8083 et aussi du projet de loi 8075. Ce dernier concerne le régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie.
Les députés réunis en commission ont également entendu les explications des représentants du Statec sur l’impact des mesures de l’accord tripartite sur l’inflation et le pouvoir d’achat. Depuis le début de la guerre en Ukraine l’inflation se situe à environ 7 %. 2 points de pourcent s’expliquent par la hausse de prix des produits pétroliers et 1 point de pourcent par l’augmentation des prix des aliments et boissons. En août, environ 60 % des produits ont connu une augmentation de prix supérieure à 4 %. Cela prouve une contamination des prix par la hausse des prix de l’énergie, a expliqué le Directeur du Statec Serge Allegrezza.
Les experts du Statec pensent que – sauf imprévu – la cote pour le déclenchement d’une tranche indiciaire supplémentaire en 2022 ne sera pas atteinte. Ils ont rendu attentif au risques à la baisse et à la hausse des prévisions d’inflation. Ainsi, une récession en zone euro ou une appréciation future de l’euro constituent des risques à la baisse, tandis qu’une pénurie de gaz présente un risque à la hausse.
Un député s’est renseigné sur le risque d’une stagflation, c’est-à-dire d’une stagnation accompagnée d’inflation. Les experts du Statec pensent que cela ne devrait plutôt pas se produire.
D’autres questions ont concerné les comparaisons avec les situations dans d’autres pays ou encore les investissements de la part des entreprises.
