Le financement des partis politiques à la loupe
Les représentants de la Cour des Comptes ont présenté, le lundi 28 février, aux députés membres de deux commissions parlementaires (Contrôle de l’exécution budgétaire et Institutions) leur rapport concernant le financement des partis politiques pour l’exercice 2020.
De manière générale, le rapport indique que les dispositions régissant les dotations publiques ont été respectées. Les sept partis politiques – CSV, LSAP, DP, déi gréng, ADR, Déi Lénk et Piraten – qui ont présenté des listes dans les quatre circonscriptions lors des élections législatives de 2018 et qui ont recueilli au moins 2% des suffrages en moyenne nationale ont bel et bien respecté les règles fixées par la loi.
Pour information : ces informations sont publiées sur le site de la Chambre et peuvent être consultées librement par toute personne intéressée auprès de l’administration parlementaire.
En 2020, l’Etat a versé environ 3,54 millions d’euros aux partis politiques luxembourgeois. Selon les données publiées dans le rapport, le CSV a reçu environ 846.462 euros de dotation, devant le DP (677.246 euros), le LSAP (525.162 euros), déi gréng (601.274 euros), l’ADR (366.328 euros), déi Lénk (233.187 euros) et le Piratepartei (279.122 euros). La Cour des Comptes constate également que le seuil de 80% a été respecté par tous les partis politiques. Pour rappel, fin de l’année 2020 les députés ont adopté la proposition de loi 7509 visant à réformer la loi sur le financement des partis politiques. Celle-ci prévoyait que le plafond pour la dotation publique passe rétroactivement en 2020 de 75% à 80% des recettes globales de la structure centrale d’un parti politique.
Des dépenses liées à l’organisation d’activités
La Cour des comptes se pose dans son rapport des questions relatives à des dépenses liées à l’organisation d’activités faites par le parti politique déi gréng. Elle se pose notamment la question si ces dépenses sont en accord avec l’article 13 et l’article 4 de la loi sur le financement des partis politiques. Ce dernier article stipule que « [ L] les fonds des partis politiques provenant du financement public conformément aux dispositions de la présente loi peuvent uniquement être affectés à des dépenses telles que définies à l'article 13, alinéa 2 de la présente loi et directement liées aux objectifs définis dans les statuts. » Le parti déi gréng justifie les dépenses en expliquant qu’il s’agit d’activités s’inscrivant dans l’objet du parti. Elles permettraient d’établir un pont entre participants, serviraient de moyen de communication et permettraient d’améliorer la cohésion.
Les députés se sont mis d’accord que ces articles, qui sont susceptibles de créer des divergences d’interprétation, devraient être analysés et discutés en détail.
Une autre observation de la Cour des comptes concerne les procédures internes des partis politiques en matière administrative et financière. Celles-ci devraient être précisées et fixées par les partis. La mise en place de telles procédures internes se justifie notamment à la lumière des constats de la Cour des comptes relatifs à des pièces justificatives pour certaines dépenses effectuées par le biais d’une carte visa du parti CSV, qui n’ont pas pu être délivrées.
