Cour constitutionnelle : nouvelles attributions
Les députés de la Commission de la Justice ont pris connaissance le mercredi 9 février 2022 du projet de loi 7960 visant à mettre en œuvre une disposition prévue par la révision du chapitre « Justice » de la Constitution.
Le projet de loi prévoit de conférer à la Cour constitutionnelle la capacité de régler les conflits d’attribution qui pourraient exister entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif. Jusqu’à présent, cette faculté était conférée à la Cour supérieure de justice.
La Ministre de la Justice Sam Tanson, accompagnée d’une fonctionnaire de son ministère, a expliqué aux députés que le modèle juridique français a été pris comme exemple pour la raison que celui-ci met l’accent sur la prévention de ce type de conflit. Le but est de renvoyer une question à la Cour constitutionnelle avant la naissance d’un conflit d’attribution. Dans le cas d’un renvoi facultatif, une juridiction saisit la Cour constitutionnelle afin d’obtenir son avis quant à la légitimité de la compétence de la juridiction en question dans le cadre d’une affaire dont elle est saisie. Le renvoi obligatoire, quant à lui, intervient lorsqu’une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient puisqu’elle est d’avis que le litige n’est pas attribuable pas à cet ordre.
Les députés du parti politique CSV ont rappelé qu’ils se sont exprimés par le passé contre la présence du Ministère public dans la composition de la Cour constitutionnelle. Sam Tanson a assuré que leur position sera prise en compte d’ici l’élaboration du texte final qui sera soumis au vote des députés en séance publique. D’ici là, les membres de la commission devront encore se saisir de l’avis du Conseil d’Etat qui n’est pas encore disponible.
Le Président de la Commission de la Justice Charles Margue (déi gréng) a été nommé rapporteur du projet de loi.
