Vers une réforme de l’OAI
Les députés de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme ont pris connaissance ce mardi 1er février du projet de loi 7932 qui vise à mettre en œuvre la réforme de l’Ordre des architectes et ingénieurs-conseils (OAI) telle que prévue dans le programme gouvernemental de 2018 à 2023.
Le Ministre des Classes moyennes et du Tourisme Lex Delles a expliqué aux députés que le projet de loi en question a pour but de donner une nouvelle base légale à l’OAI puisque la loi actuellement en vigueur date de 1989. Lex Delles a rappelé qu’un projet de loi a été déposé en 2015 mais entretemps retiré puisqu’il n’apportait que des adaptations ponctuelles à la loi de 1989. De plus, le projet de loi en question avait l’objet d’un certain nombre de critiques de la part du Conseil d’Etat.
De nouveaux métiers sous l’autorité de l’OAI
Le ministre a expliqué aux députés que quatre nouvelles catégories de métiers seront dorénavant réglementées : il s’agit des professions d’architecte d’intérieur, d’architecte-paysagiste, de géomètre et d’urbaniste/aménageur. Ces métiers devront à l’avenir se soumettre à des règles communes et seront placés sous le contrôle de l’OAI. De même, les professionnels concernés auront l’obligation de souscrire une assurance professionnelle et de suivre des cours de formation continue. Il leur sera par ailleurs interdit de s’adonner à des activités présumées incompatibles avec leurs professions.
Quelles sont les autres nouveautés ?
Une autre nouveauté visée par le projet de loi concerne l’obligation de formation à hauteur de 40h sur une période de quatre ans (ce qui équivaut à10h par an). A la demande d’une députée, Lex Delles a confirmé que toutes les professions qui sont placées sous l’autorité de l’OAI sont visées par cette obligation et non seulement les nouvelles catégories de métier. Il est important de se tenir informé des évolutions tant réglementaires que techniques, a ajouté le ministre.
L’encadrement des prestataires occasionnels étrangers connaîtra également des changements. Ceux-ci doivent à l’heure actuelle s’inscrire à l’OAI en tant que membres obligatoires, au même titre que les professionnels établis au Luxembourg, même si leurs activités sur le territoire luxembourgeois ne sont que temporaires ou occasionnelles. Afin de rendre la réglementation nationale conforme à la directive « Services » relative au marché intérieur européen, les auteurs proposent de remplacer cette obligation par un système de déclaration auprès du Ministère des Classes moyennes suivie d’une inscription automatique sur un registre dédié aux prestataires. Lex Delles a souligné que les prestataires en question devront scrupuleusement respecter les mêmes règles que les professionnels nationaux.
Le statut du membre facultatif de l’OAI sera aboli sur base d’un avis du Conseil d’Etat relatif au projet de loi qui a été déposé en 2015 et retiré par la suite. Ce dernier considérait que le champ de compétences de l’OAI ne pouvait se limiter à une partie seulement des membres qui exercent la même profession. Le ministre a donné l’exemple d’un bureau d’architecture dont les salariés sont membres facultatifs de l’OAI et qui n’ont aucune obligation de respecter le code de déontologie, contrairement aux dirigeants. Le projet de loi rend donc obligatoire l’inscription à l’OAI de toute personne exerçant un métier qui est placé sous l’autorité de l'Ordre.
Enfin, le projet de loi prévoit également qu’une personne morale ne pourra obtenir une autorisation d’établissement pour une profession qui est encadrée par l’OAI que si la majorité absolue (c’est-à-dire au moins 51%) des actionnaires disposent des qualifications professionnelles requises pour exercer cette profession.
