L’Etat, SuperDreckskëscht et Oeko-Service

SDK, une action financée par l'Etat

« L’action SuperDrecksKëscht (SDK) est une action de l’Etat. Elle est financée par l’Etat, client de la société Oeko-Service qui est en charge de l’exécution de l’action SDK » : c’est ainsi que la Ministre de l’Environnement a esquissé la situation. L’administration de l’Environnement ne pourrait que vérifier si l’entreprise fournit effectivement les prestations dues, si les entreprises sont bien accompagnées et conseillées, si les déchets sont traités de façon correcte et si les formations fonctionnent bien. Elle ne pourrait pas répondre à des reproches concernant par exemple toutes les activités des actionnaires d'Oeko-service.

97 millions pour un contrat sur 10 années

Si le contrat prévoit presque 100 millions d’euros pour la période couvrant 10 années (de 2018 à 2028), la facture est salée ont estimé les députés d’ADR et des Piraten. Ils ont demandé si l’entreprise Oeko-Service était favorisée par rapport à d’autres prestataires. La Ministre a répondu que c’était le seul candidat qui a donné suite à l’appel d’offre lancé sur le marché européen. Le coût des prestations serait resté stable ou aurait même baissé. Si on pouvait constater de légères augmentations pour les prix à l’unité en 2020, cela pourrait s’expliquer par le fait que les activités auraient diminué, tandis que les frais fixes seraient resté les mêmes.

Les entreprises transportant des déchets étaient exclues du marché et la question était posée de savoir si Oeko-service remplissait cette condition. Les statistiques étalées devant les députés ont montré que seulement 0,7 % des déchets étaient transportés par Oeko-service. Le contrat, a précisé la Ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg, permet un transport de petites quantités.

Si Carole Dieschbourg a encore souligné que l’action SDK était un succès avec presque 5500 entreprises participantes, les députés ont objecté que la vraie question était celle des avantages éventuels concédés à une seule entreprise, respectivement à un réseau d’entreprises.

D’autres critiques ont concerné la SuperDrecksKësch-Akademie. La ministre a expliqué qu’il s’agit d’un regroupement de toutes les formations. Par ailleurs, le coût de SDK n’engloberait non seulement les frais de personnel, mais aussi les frais de fonctionnement.

Il convient de noter que la Ministre de l’Environnement a annoncé un audit, suite à une question parlementaire des députés Paul Galles et Léon Gloden.

Les entrepôts de construction en zone verte

Un autre point abordé : une demande du groupe parlementaire CSV sur les entrepôts des entreprises de construction. Un député a exposé le cas d’un entrepôt à Hesperange qui ne pourrait pas continuer des activités sur le même site. Est-ce que l'Etat ne devrait pas se donner les moyens pour la croissance voulue et prévoir des exceptions aux règles régissant les zones vertes ? La Ministre a expliqué que l’exploitant ne contrevenait pas seulement à la législation sur la protection de la nature, mais qu’il n’était pas conforme par rapport à la procédure commodo et qu’il y avait des non-conformités en matière de déchets. L’autorisation aurait de toute façon expiré après le délai initialement prévu de 10 ans.

Actuellement, trois entrepôts seraient encore dans une situation analogue dans la mesure où ils se trouvent en zone verte. En règle générale les zones vertes ne devraient pas héberger tout ce qui ne trouverait pas refuge ailleurs (entrepôts ou autres installations).

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  Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
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  Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace