Une loi spéciale requise pour la SuperDrecksKëscht
Le cadre légal existant est insuffisant pour justifier le financement public de l’action « SuperDrecksKëscht ». Voici la principale conclusion d’un avis juridique élaboré par la Cellule scientifique de la Chambre des Députés à la demande de la Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire et présenté aux députés le lundi 10 janvier 2022.
Selon cet avis juridique, la loi de 2005 régissant l’action «SuperDrecksKëscht» ne remplit pas les critères d’une loi spéciale de financement alors qu’une telle loi serait requise. Les conclusions reposent sur l’interprétation de l’article 99 de la Constitution. Deux motifs auraient nécessité l’adoption d’une loi spéciale pour le contrat SDK :
- le contrat constitue un engagement financier important de l’État dépassant le seuil de 40 millions d’euros
- le contrat est aussi une charge grevant le budget de l’État pour plus d’un exercice.
Les députés ont analysé et discuté l’avis et ses répercussions sur le contrat qui lie l’État à la société Oeko-Service pour mener l’action SuperDrecksKëscht pour la période de 2018 à 2028 et pour un montant bien supérieur à 40 millions d’euros.
Pour les députés, des questions se posent également pour ce qui concerne les autorisations de financement d’autres projets pluriannuels.
Suite des discussions la semaine prochaine
Les discussions relatives au dossier SDK se poursuivront. Lundi prochain, 17 janvier, les députés membres de deux commissions parlementaires (Contrôle de l’exécution budgétaire et Environnement) auront un échange de vues avec la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Carole Dieschbourg au sujet de l'action «SuperDrecksKëscht». Les discussions sur l’action SDK ont débuté en commission parlementaire en février dernier.
La mission de la Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire est de contrôler la bonne gestion des deniers publics.
