La Chambre se dote d’un registre de transparence
Qui est en contact avec les députés et pourrait avoir une influence sur le travail législatif ou sur le processus de décision de la Chambre des Députés ? Afin de garantir une meilleure transparence des contacts entre les députés et des organes ou personnes extérieures au Parlement, la Chambre des Députés se donne un registre de transparence.
Les concernés
À partir du 14 décembre 2021, « toute personne morale ou physique représentant une tierce personne ou mandatée par une tierce personne et agissant pour le compte de cette dernière, ou pour elle-même » doit s’inscrire dans ce registre qui sera publié sur le site de la Chambre des Députés. Sans cette inscription, ces personnes n’ont pas le droit de contacter les députés. Les députés sont même tenus à refuser tout contact organisé avec des acteurs non-inscrits.
Les exceptions
Il existe des exceptions : les députés européens, les représentants des institutions étatiques ou organisations représentant des autorités locales, communales et intercommunales, ainsi que les chambres professionnelles ne doivent pas s’inscrire. Si un député sollicite un conseil juridique ou professionnel, technique ou scientifique, ces conseillers ne sont pas non plus obligés de s’inscrire. Il en est de même pour les citoyens qui rendent compte de leur situation personnelle ou de leurs intérêts privés.
L’inscription au registre se fait par courrier électronique à l’Administration parlementaire.
Suivre les recommandations du GRECO
Avec l’introduction d’un registre de transparence, la Chambre des Députés suit les recommandations formulées par le Groupe d’Etats contre la corruption (« GRECO ») qui vise à donner plus de transparence à l’activité parlementaire.
Les députés ont entériné le registre de transparence lors de la séance publique du 9 décembre 2021 : tous les députés ont voté pour le registre de transparence. La proposition de modification avait été déposée par le député des Piraten Sven Clement le 20 novembre 2019. Elle a été adaptée à plusieurs reprises par les membres de la Commission du Règlement. Dans la version initiale du texte, il était encore question d’un registre de lobby.