Une loi sur le salaire minimum d’ici 1 mois et les relations entre Ministère et syndicats
Les députés de la Commission du Travail ont abordé avec le Ministre Georges Mischo la question du salaire minimum et les récentes difficultés de dialogue entre le Ministre et les représentants syndicaux au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE) dans le cadre des négociations sur l’élaboration du « plan d’action national pour promouvoir la négociation collective ».
La directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen prévoit plusieurs adaptations en ce qui concerne la manière de définir le salaire minimum dans les États-membres et la protection des employés qui font valoir leurs droits en la matière. Le Ministre du Travail Georges Mischo était présent en commission ce mercredi 16 octobre afin de présenter les contours du projet de loi 8437 transposant la directive en droit luxembourgeois. Le projet de loi prévoit des adaptations au Code du travail. Pour le Ministre, le Luxembourg remplit déjà en grande partie les critères, mais plusieurs points doivent encore évoluer.
Le texte doit ainsi créer un organe consultatif pour aider le Gouvernement à régler les questions liées au salaire minimum. L’organe pourra faire des bilans et des analyses basées sur des données du STATEC ou de l’IGSS. Il sera composé de délégués de l’ITM, de l’IGSS, de l’ADEM, des syndicats et du patronat. Sa présidence sera assurée par un délégué du Ministère du Travail et il devra siéger au moins deux fois par an.
« Une opportunité manquée » d’augmenter le salaire minimum
Pour plusieurs représentants de l’opposition, il s’agit d’une « opportunité manquée » car il n’amènera selon eux pas de modification fondamentale du montant du salaire minimum qui serait « nécessaire » et répondrait en outre à « l’esprit de la directive ».
Interrogé par les députés sur la réévaluation du salaire minimum qui doit avoir lieu tous les deux ans au Luxembourg, Georges Mischo a affirmé qu’un texte en ce sens allait être présenté dans un mois.
Charles Weiler (CSV) a été désigné rapporteur du projet de loi 8437.
« Ce n’est pas cela le dialogue social »
La deuxième partie de la réunion a été consacrée à une demande de la sensibilité politique « Déi Lénk » qui s’intéresse à « L’état actuel des négociations au sujet de l’élaboration du plan d’action national pour promouvoir la négociation collective au sein du Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE) ».
Déi Lénk voulaient notamment entendre Georges Mischo au sujet des « mesures gouvernementales proposées lors de la réunion du 8 octobre 2024 qui ont amené les représentants syndicaux à quitter la table des négociations ».
Le Ministre du Travail a notamment expliqué que le dialogue avait été interrompu par les syndicats car il avait refusé de leur donner une assurance au sujet de l’exclusivité future des négociations autour des contrats collectifs, mais qu’il « ne leur avait encore rien enlevé ».
Des députés de l’opposition ont critiqué la position du Ministre du Travail, affirmant que « ce n’est pas cela le dialogue social ». Ils ont notamment souligné que refuser de donner l’assurance de l’exclusivité des négociations aux syndicats constituait dans les faits une diminution de leurs compétences et « affaiblissait les droits des travailleurs ». Selon les députés de l’opposition, seuls les syndicats et non les délégués neutres seraient outillés, notamment sur le plan juridique, pour mener ce genre de négociation.
« Ma porte reste ouverte »
Georges Mischo a affirmé pour sa part que sa porte « reste ouverte » et qu’il allait prochainement contacter les représentants syndicaux afin de poursuivre le dialogue. Les enjeux concernent notamment la manière d’encadrer le travail le dimanche. Un avant-projet de loi aurait été récemment validé en Conseil de gouvernement à ce sujet. Le Ministre s’est engagé, sur demande des députés, à venir présenter ce texte à la Commission du Travail. Le « plan d’action national pour promouvoir la négociation collective » doit également être soumis aux députés.
