Des questions sur le « Platzverweis renforcé »
Le renforcement prévu des mesures d’éloignement pour des personnes qui « troublent la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques », bloquent le passage ou « importunent » des piétons a suscité des discussions lors de la présentation du projet de loi 8426 en commission parlementaire ce mercredi 2 octobre 2024.
L’objectif du renforcement du Platzverweis existant est de donner un moyen aux agents de police d’agir de manière adéquate par rapport à des situations constatées sur le terrain, a expliqué le Directeur de la Police grand-ducale aux membres de la Commission des Affaires intérieures. Le renforcement des procédures doit remplir une « zone d’ombre » entre le Platzverweis existant (éloigner des personnes qui bloquent des accès) et une détention administrative qui serait « démesurée » dans les cas visés.
Pour les membres de la commission parlementaire, il reste des questions ouvertes. Le pouvoir qui pourrait être conféré au bourgmestre de prononcer une interdiction temporaire de lieu en cas de non-respect répété des mesures prononcées par la police a suscité de nombreuses questions. Est-ce conforme à la séparation des pouvoirs ? Comment éviter de l’arbitraire ?
Certains députés de l’opposition ont également attiré l’attention sur les droits de manifester ou de se rassembler sur un lieu public et ont prévenu d’une certaine marge d’interprétation pour l’agent sur le terrain pour juger si une personne ou plusieurs personnes bloquent l’espace public ou sont rassemblées pour une activité de loisir commune. Le Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden a expliqué que le Platzverweis visait toujours un individu.
D’autres questions d’ordre pratique se posent : Si, en dernière instance, le bourgmestre peut informer une personne par lettre recommandée, qu’est-ce qui se passe quand cette personne n’a pas de domicile fixe ? Les communes ont-elles été impliquées dans les travaux préparatifs du projet de loi ? D’où vient le périmètre d’un kilomètre en dehors duquel une personne peut être éloignée ? Pour le Ministre, ce rayon permet d’éloigner une personne tout en respectant le critère de proportionnalité. Le périmètre est défini par la loi sur la Police grand-ducale de 2018, selon Léon Gloden.
Le Ministre a encore informé les députés que depuis l’entrée en vigueur du Platzverweis simple en 2022, la Police a eu recours à la force à 8 reprises pour éloigner une personne bloquant un accès. Aucun chiffre n’existe pourtant sur les éloignements sans recours à la force qui ne figurent pas dans les rapports de police.
Pour rappel, les grandes lignes du Platzverweis renforcé avaient déjà été présentées en commission à la mi-juillet :
En marge des discussions, les membres de la commission parlementaire ont désigné le député Laurent Mosar (CSV) rapporteur du projet de loi. Les travaux parlementaires proprement dits démarreront dès réception des différents avis concernant le projet de loi.
