Mieux lutter contre les contenus illégaux en ligne
Le « Digital Services Act » (DSA) de la Commission européenne est pensé pour créer un cadre législatif commun pour les plateformes en ligne comme les réseaux sociaux ou les sites de vente. Au Luxembourg, c’est l’Autorité de la concurrence qui doit être chargée de la surveillance des acteurs digitaux en tant que « Digital Services Coordinator » (DSC).
Les places de marché en ligne, les services d’hébergement ou encore les réseaux sociaux. Ce sont les acteurs digitaux qui sont censés être mieux encadrés grâce au « Digital Services Act ». Le Projet de loi 8309 doit transposer ce cadre législatif européen en droit Luxembourgeois. Il avait été déposé sous la législature précédente mais n’avait pas encore été abordé en commission parlementaire.
L’avis du Conseil d’État étant désormais disponible, le projet a été présenté en Commission de l’Économie ce jeudi 19 septembre par des membres du Ministère de l’Économie.
Des amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires des entreprises
Plutôt que de créer une nouvelle entité, le texte prévoit que l’Autorité de la concurrence luxembourgoise soit désignée en tant que « Digital Services Coordinator » (DSC). Le DSC doit être chargé de surveiller quelque 250 plateformes identifiées dans l’écosystème digital du Luxembourg et veiller à l’identification et à la suppression des contenus illégaux comme la pornographie infantile, les contenus terroristes ou les offres de vente de produits interdits.
Les plateformes surveillées seront les « intermédiaires » de contenus, comme les services de cloud, les places de marché numériques ou les réseaux sociaux. Les plateformes en ligne qui vendent leurs propres produits comme les boutiques en ligne ne sont pas concernées par le texte.
Des sanctions sont prévues. L’Autorité de la concurrence pourra ainsi prononcer des amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires global de l’entreprise.
Les députés ont voulu savoir combien de personnes seraient recrutées afin d’assurer ces nouvelles fonctions au sein de l’Autorité de la concurrence. Tout en affirmant que l’objectif était de rester flexible, les représentants du Ministère ont affirmé qu’il est prévu de recruter entre 4 et 5 personnes.
Une transposition « urgente »
Le Conseil d’État a émis 12 oppositions formelles qui sont largement « de nature technique », ont affirmé les représentants du Ministère. Une lettre d’amendement sera envoyée au Conseil d’État pour effectuer les modifications nécessaires.
Ce projet représenterait une priorité pour la Commission européenne et serait urgent, puisque le Luxembourg a fait l’objet d’une mise en demeure pour non-respect des délais de transposition, tout comme 12 autres États.
La majorité des députés n’ont pas émis de réserves quant aux objectifs politiques du cadre législatif « Digital Services Act », à l’exception d’un député de l’opposition qui a souligné que ces mesures pouvaient représenter un danger pour la liberté d’expression en ligne.
Guy Arendt a été désigné rapporteur du Projet de loi 8309.
