Paquet fiscal : 2,5 tranches d’index et plusieurs allègements
L’assainissement de 2,5 tranches d’index et des adaptations pour soutenir les catégories de personnes aux revenus les plus faibles par des allègements fiscaux font partie du paquet fiscal présenté par le Ministre des Finances aux députés ce mercredi 17 juillet. Un allègement de l’imposition des entreprises fait également partie des mesures.
L’assainissement de 2,5 tranches d’index et des adaptations pour soutenir les catégories de personnes aux revenus les plus faibles par des allègements fiscaux font partie du paquet fiscal présenté par le Ministre des Finances aux Députés ce mercredi 17 juillet. Un allègement de l’imposition des entreprises fait également partie des mesures.
550 millions d’euros de déchet fiscal estimé
Les mesures concernent d’abord l’assainissement du barème d’imposition à hauteur de 2,5 tranches d’index, ce qui représente quelque 300 millions d’euros de déchet fiscal.
Le paquet fiscal comprend ensuite plusieurs allègements selon la situation des contribuables. Ces allègements sont calculés sur base de leur revenu annuel brut imposable et de leur situation de vie. Les personnes les plus « faibles » économiquement, notamment les familles monoparentales, devraient ainsi voir leurs impôts s’alléger le plus. En tout, ces mesures devraient représenter un déchet fiscal aux alentours de 80 millions d’euros.
Le paquet contient encore d’autres mesures comme une prime défiscalisée entre 2500 et 5000 euros pour jeunes salariés valable uniquement pour la première embauche en CDI. Les députés ont voulu savoir pourquoi la mesure n’était applicable que si la personne restait dans la même entreprise pendant 5 ans, considérant le cas dans lequel la personne serait victime d’un licenciement. Le Ministre des Finances a affirmé que la mesure visait à « fidéliser » le jeune à l’entreprise. Un régime plus favorable pour les personnes étrangères « impatriées » s’installant au Luxembourg et ayant résidé à plus de 150 km de la frontière est également prévu.
Côté compétitivité, la baisse l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) est la mesure phare. Pour les entreprises, l’IRC passe de 17 à 16% en 2025. Pour les petites entreprises et les entrepreneurs, il passe de 15 à 14 %. Gilles Roth a souligné que cela rapprochait le taux d’imposition global des entreprises au Luxembourg (23,87 %) de la moyenne de l’OCDE (23,6 %), mais que le taux restait supérieur de 2% à la moyenne européenne. Le déchet fiscal devrait ici représenter 70 millions d’euros. Interrogé par les députés au sujet de futures mesures d’allègement, le Ministre a confirmé que cette mesure pouvait être qualifiée de « premier pas ».
Des députés de l’opposition ont estimé le déchet fiscal total des mesures à quelque 550 millions d’euros.
L’opposition salue la dimension sociale des mesures mais émet des réserves sur la stratégie pour compenser le déchet fiscal
Les députés, majorité comme opposition confondues, ont globalement salué les mesures visant à soutenir les personnes aux revenus les plus faibles. Les députés de l’opposition ont cependant questionné le Ministre sur la manière dont il comptait compenser ces dépenses nouvelles qu’ils ont qualifiées de « manque à gagner structurel », puisqu’elles auront un impact sur plusieurs exercices fiscaux. Une députée de l’opposition s’est notamment dit « surprise qu’il y ait une telle marge de manœuvre pour des allègements fiscaux ».
Au sujet de la réforme plus large vers une « individualisation » de l’imposition qui a été annoncée par le gouvernement auparavant, le Ministre s’est dit déterminé à poursuivre cet objectif et à revenir à la Chambre pour trouver un grand consensus sur base des propositions que ses équipes doivent élaborer en ce sens.
Les députés ont remarqué que l’industrie des startups ne faisait l’objet d’aucune mesure particulière annoncée lors de la réunion. Le Ministre des Finances a affirmé « vouloir présenter un programme cohérent pour l’automne » dans ce domaine et qu’il ne s’agissait « pas que de mesures fiscales ».
UPDATE : Ce paquet de mesures a été déposé ultérieurement sous forme du projet de loi 8414 :
