Recettes fiscales : les recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes souhaite la création de groupes de travail afin de formaliser les échanges auprès des administrations en charge des recettes fiscales et s’inquiète de la perte de connaissance qui pourrait résulter du départ d’agents expérimentés, parmi d’autres observations.
Le rapport spécial concernant la qualité de la planification des recettes fiscales, présenté aux députés ce lundi 29 janvier, est la « suite » d’un rapport spécial de 2010 de la Cour des comptes (Rapport 2010) au sujet de la qualité de la planification des recettes fiscales. Le document couvre la période de 2010 à 2019.
Globalement, la Cour des comptes constate que les prévisions des recettes fiscales ne sont pas soumises à un examen contradictoire comme c’est le cas pour le volet des dépenses de l’État et formule un ensemble de recommandations qui varie selon les administrations fiscales.
Le rapport de la Cour des comptes analyse l’Administration des Contributions directes (ACD), l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) ou encore l’Administration des Douanes et Accises.
Les constats et les recommandations de la cour sont divers. Une des recommandations mises en avant consiste à demander la mise en place de groupes ou de comités de travail afin de formaliser les échanges au sein des administrations. Une députée de la majorité a remarqué à ce sujet que ces groupes « existent déjà » dans les faits, puisque ce sont généralement les mêmes acteurs qui sont impliqués dans ces échanges. Les membres de la Cour ont acquiescé mais souligné qu’un cadre plus formel permettrait de pouvoir mieux comprendre les processus de décision en matière de prévisions fiscales.
La Cour regrette également que les documents qui lui sont fournis par les administrations sont parfois trop peu détaillés, n’expliquant pas les méthodes de calcul et ne permettant ainsi pas une analyse de qualité.
Le retard dans le traitement des dossiers reste également une problématique, note la Cour, soulignant également que des efforts en matière de digitalisation sont nécessaires. La Cour remarque cependant que le retard s’est résorbé dans certains cas sous l’effet d’une harmonisation de l’environnement informatique.
Un danger supplémentaire perçu par la Cour est lié au fait qu’une grande expérience professionnelle réside auprès d’un nombre restreint d’individus, ce qui entraine le risque d’une perte de savoir importante et nécessiterait un travail global sur la politique des administrations en matière de gestion des connaissances.
Vers un rapport plus régulier ?
Les députés ont posé plusieurs questions aux membres de la Cour des comptes. Ils ont ainsi voulu savoir pourquoi dix ans s’étaient écoulés entre la publication du dernier rapport et celui-ci, et s’il ne fallait pas réduire le délai, évoquant une période de 5 ans. Les membres de la Cour se sont dit ouverts à une telle modification.
Le Président de la Commission de l’Exécution budgétaire Franz Fayot a été désigné rapporteur dans ce dossier.
