Pourquoi certains acteurs économiques ont-ils du mal à ouvrir un compte en banque ?
Les députés ont reçu en commission des représentants de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et de l’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL).
Les raisons pour lesquelles les banques peuvent être amenées à ne pas ouvrir un compte pour un acteur économique sont multiples et il s’agit d’une minorité des demandes. C’est ce qui s’est dégagé de l’échange qui a eu lieu ce vendredi 30 juin en Commission des Finances et qui faisait suite à une demande du groupe parlementaire CSV qui s’inquiétait du fait que « les difficultés pour les sociétés en voie de constitution d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque luxembourgeoise persistent ». Les raisons seraient ainsi différentes selon les acteurs économiques : indépendants, fonds, startups, acteur opérant dans les crypto-monnaies…
Une des raisons évoquées serait le fait que les règles en matière de compliance (respect du cadre légal) seraient devenues plus complexes. Les représentants présents lors de la réunion de commission ont cependant souligné que plusieurs banques étaient en train ou avaient déjà renforcé leurs effectifs en la matière afin de pouvoir surmonter les défis qui peuvent se présenter autour de la création d’un compte. Plusieurs initiatives d’information destinées à mieux armer les différents acteurs concernés dans le cadre de ces problématiques ont également été évoquées pendant l’échange.
Des membres de l’opposition se sont montrés satisfaits du fait que l’existence de ces difficultés ait était reconnue et était prise en compte dans l’élaboration de mesures. Ils ont cependant affirmé que leur préférence irait vers une obligation légale de pouvoir créer un compte en banque pour les personnes morales, tout comme cela est le cas pour les personnes physiques.
Lors de la même commission, les députés ont examiné l’avis du Conseil d’État au sujet du projet de loi 8207. Ils ont également adopté le rapport du projet de loi 8183. Des députés de la majorité ont réaffirmé leur souhait de recevoir en commission la Ministre des Finances Yuriko Backes afin de mener un débat plus élargi en ce qui concerne l’avenir de la taxe d’abonnement.
Un texte unique doit modifier cinq lois encadrant les fonds d’investissement et les conditions fiscales dont ceux-ci peuvent bénéficier.
