Des modifications nécessaires avant l’entrée en vigueur de la Constitution
Le 1ier juillet 2023, la Constitution révisée sera d’application. Certaines adaptations sont donc nécessaires au niveau législatif, par exemple en ce qui concerne les enquêtes parlementaires, la loi électorale et la mise en place de propositions motivées aux fins de légiférer. Ce mercredi (14h30), un projet de loi et trois propositions de loi figurent à l’ordre du jour qui doivent apporter des modifications législatives dans ce sens.
Le droit de vote pour les majeurs sous tutelle
En ce qui concerne la loi électorale, il est prévu de conférer le droit de vote aux majeurs sous tutelle aux élections communales ainsi que pour les élections législatives et européennes. Les modifications visées par le projet de loi portent également sur l’élargissement de la possibilité́ de se faire accompagner dans la cabine de vote aux majeurs en tutelle et aux électeurs souffrant d’une déficience mentale. Le projet prévoit également que le logo des partis politiques figure sur certains bulletins de vote.
Plusieurs aménagements à la loi électorale, qui doivent s’appliquer dès les élections législatives d’octobre, ont été présentés en commission parlementaire.
L'adaptation de la loi sur les enquêtes parlementaires
La proposition de loi 8036 vise une adaptation au niveau des enquêtes parlementaires. La Constitution révisée prévoit l’institution d’une commission d’enquête à la demande d’un tiers des députés. Ainsi, la loi sur les enquêtes parlementaires doit être adaptée.
La future initiative législative citoyenne
Avec la Constitution révisée, des propositions motivées aux fins de légiférer sont introduites. La proposition de loi 8037 vise à fournir le cadre légal de ces propositions. En outre, une proposition de loi prévoit les modalités pour le recours devant la Cour constitutionnelle.
À partir du 1er juillet 2023, la Constitution révisée donnera aux citoyens le droit de proposer des textes de loi à la Chambre des Députés.
Vers un « casier des avocats »
Le projet de loi 8056 doit introduire le « casier des avocats ». Il s’agit d’un registre tenu respectivement auprès de chaque barreau dans lequel les sanctions disciplinaires prononcées contre un avocat sont renseignées. Le texte vise en outre à donner plus de pouvoir au Bâtonnier pour que celui-ci puisse prendre des mesures d’urgence. Par ailleurs, le nombre des membres du Conseil disciplinaire et administratif doit être augmenté de cinq à neuf et celui des membres suppléants de quatre à huit.
