Mieux protéger le titre de « fondation »
Quelle entité peut se donner le nom de « fondation » ? Il s’agit d’une des questions abordées lors de la Commission de la Justice ce mercredi 26 avril 2023 dans le cadre des travaux sur la réforme de la base légale pour les associations sans but lucratif et les fondations. Les députés ont continué à analyser des amendements proposés pour le projet de loi 6054 en présence de la Ministre de la Justice Sam Tanson.
Les fondations qui ont été créées et approuvées par une loi propre et qui relèvent de la loi sur les associations sans but lucratif de 1928 peuvent garder l’appellation de « fondation » dans leur dénomination. Les autres entités qui se sont données le nom de « fondation » mais qui ne doivent pas respecter les dispositions concernant celles-ci doivent cependant changer leur nom. Leurs fondateurs ou administrateurs ont douze mois pour se conformer à la nouvelle loi à partir de son entrée en vigueur. L’idée est de mieux protéger le titre de la « fondation ». Les députés ont apprécié cette précision qui a été proposée par la Ministre de la Justice.
Ne pas compliquer le travail international des associations de développement
Une solution a été trouvée pour ne pas compliquer le travail des associations qui sont établies au Luxembourg et qui poursuivent des activités internationales notamment dans le domaine du développement. Les dispositions du projet de loi prévoyaient que les associations réalisent leurs activités essentielles au Luxembourg.
Le nouveau texte prévoit désormais qu’elles réalisent des activités substantielles au Grand-Duché à côté de leurs activités internationales. Il peut notamment s’agir de campagnes de sensibilisation. Un député a encore une fois souligné en commission parlementaire que les dispositions prévues par le projet de loi afin de prévenir toute sorte de fraude aux fonds des associations ne devraient pas rendre le travail des associations de développement plus compliqué.
Rappelons que l’objectif de la réforme est de donner aux associations sans but lucratif et aux fondations une base légale qui répond aux besoins des temps modernes. La base légale initiale des associations et fondations sans but lucratif date de 1928. Le projet de loi 6054 a été déposé à la Chambre des Députés en 2009 et les travaux sont toujours en cours vue la complexité du dossier.
Le projet de loi 6054 vise à actualiser le cadre légal pour les associations sans but lucratif et les fondations.
