Vers une nouvelle loi concernant le registre des bénéficiaires effectifs
Quel est l’état d’avancement des travaux concernant l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)? La Ministre de la Justice Sam Tanson et le Directeur du RBE Yves Gonner sont revenus sur les développements récents concernant les adaptations des règles d’accès nécessaires suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
La mise en place d’une nouvelle loi
La Ministre de la Justice Sam Tanson a confirmé aux députés, réunis le 1er février en Commission de la Justice, que l’élaboration d’une nouvelle loi concernant le registre des bénéficiaires effectifs était en cours.
Il s’agit de se conformer à l’arrêt de la Cour de la Justice de l’Union européenne (CJUE) du 22 novembre 2022. Rappelons que l’arrêt stipule que l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs– tel qu’il était en vigueur jusqu’au jugement de la Cour - ne respecte pas la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et plus précisément le droit fondamental du respect de la vie privée (article 7) ainsi que la protection des données à caractère personnel (article 8).
Qui a accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?
Ce sont les autorités nationales et des professionnels tels que les établissements de crédit, les établissements financiers, les huissiers et les notaires, a expliqué la Ministre de la Justice Sam Tanson. Les professionnels actifs dans le domaine de l’anti-blanchiment reçoivent un accès sur demande.
L’accès aux représentants de la presse, suspendu suite à l’arrêt de la Cour européenne, a été rétabli. Les demandes d’accès doivent se justifier par des obligations professionnelles. Les représentants du RBE ont signé une convention avec le Conseil de Presse à cet effet. Dix-sept journalistes bénéficient actuellement de l’accès au registre.
Actuellement, 777 accès sont ouverts. Pour chaque compte, il est possible de définir des sous-utilisateurs.
Les travaux pour restituer des accès continuent, a par ailleurs précisé le Directeur du RBE Yves Gonner. Il a expliqué que le RBE a dû passer par une phase d’identification de ses utilisateurs étant donné que ceux-ci restaient initialement anonymes lors de leurs recherches.
Il faudrait aussi savoir que les validations prennent un certain temps puisque des données de la part des demandeurs feraient souvent défaut, a ajouté le Directeur du RBE.
Des députés de l’opposition ont voulu savoir si une personne figurant au RBE serait renseignée sur les consultations de ses données dans le registre. La Ministre a répondu que cette information serait effectivement fournie sur demande.
En ce qui concerne les associations sans but lucratif, la Ministre a encore expliqué que 86 % des associations ont fourni les informations nécessaires afin de remplir les critères du RBE.
