Dix projets de loi et trois propositions de révision de la Constitution en séance publique
Après le débat et le vote du chapitre « Justice » des révisions constitutionnelles hier, les trois autres chapitres « Organisation de l'État », « Droits et libertés » et « Chambre des Députés et Conseil d'État » ont été adoptés dans un deuxième vote constitutionnel. Par ailleurs, dix projets de loi ont été votés lors de la séance publique.
Après le vote du chapitre 'Justice' hier, les trois autres chapitres de révision de la Constitution ont été adoptés dans la séance publique de 22 décembre.
Die vier Vorschläge einer Verfassungsänderung wurden diese Woche angenommen, mit den Stimmen der Abgeordneten von CSV, LSAP, DP, déi gréng und Piraten.
Le projet de loi n°7828 prévoit des adaptations du Code de la sécurité sociale en ce qui concerne l’octroi de l’allocation familiale et du congé parental. Le texte tient compte de deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé le texte actuel contraire au droit européen. En outre, le projet de loi vise à réintroduire l’indexation de l’allocation familiale.
Au Luxembourg, quelque 1'600 ménages utilisent les granulés de bois pour se chauffer. Le projet de loi 8098 a pour objectif de les soutenir face à l’augmentation des coûts de cette forme de combustible. La compensation financière prévoit une subvention à hauteur de 35 pour cent, pour une réduction maximale de 200 euros par tonne. Elle s’applique seulement aux granulés de bois livrés en camion-citerne et sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour éviter tout risque de fraude ou d’abus. Josée Lorsché (déi gréng) est la rapportrice du projet de loi.
Un autre projet de loi qui a été débattu est celui sur la surveillance de la gestion communale par l’État (dossier parlementaire n°7514). Simone Asselborn-Bintz (LSAP) est la rapportrice de ce projet de loi.
Le projet de loi n°8091 a pour objet de prolonger jusqu’au 31 mars 2023 les mesures introduites au niveau communal dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Ces mesures donnent la possibilité au conseil communal, au collège des bourgmestres et échevins ainsi qu’au conseil d’administration du Corps grand-ducal d’incendie et de secours de recourir au vote par procuration ou à la visioconférence en cas d’une recrudescence des cas de Covid parmi ses membres. Carlo Weber (LSAP) est le rapporteur de ce projet de loi.
D'autres projets de loi à l'ordre du jour ont été:
