958

Motion Adopté(e)

Elaboration d'une Charte des droits fondamentaux

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A propos du dossier

Elaboration d'une Charte des droits fondamentaux

958 Adopté(e)
Letztes Update · 26.10.2000
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
26.10.2000
Date d'évacuation
26.10.2000

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
26.10.2000 Déposé(e) en séance publique n°7
26.10.2000 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°7
Adoptée par main levée
Chambre des Députés