847

Motion Refusé(e)

Allocation de logement mensuelle à accorder aux étudiants poursuivant leurs études supérieures à l'étranger

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A propos du dossier

Allocation de logement mensuelle à accorder aux étudiants poursuivant leurs études supérieures à l'étranger

847 Refusé(e)
Letztes Update · 25.05.2000
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
25.05.2000
Date d'évacuation
25.05.2000

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.05.2000 Déposé(e) en séance publique n°37
25.05.2000 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 47 voix contre 5 voix et 5 abstentions
Chambre des Députés