846
Motion
Refusé(e)
Déductibilité fiscale à titre de charges extraordinaires de tous les frais de scolarité et de logement pour les étudiants poursuivant des études supérieures à l'étranger
A propos du dossier
Déductibilité fiscale à titre de charges extraordinaires de tous les frais de scolarité et de logement pour les étudiants poursuivant des études supérieures à l'étranger
Document de dépôt
846
Refusé(e)
Letztes Update
·
25.05.2000
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 25.05.2000
- Date d'évacuation
- 25.05.2000
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.05.2000 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
| 25.05.2000 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37 Rejetée par 53 voix contre 6 voix |
Chambre des Députés |
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