454

Motion Refusé(e)

Création d'une carte-élections pour électeurs non-luxembourgeois

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A propos du dossier

Création d'une carte-élections pour électeurs non-luxembourgeois

454 Refusé(e)
Letztes Update · 12.02.2004
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.02.2004
Date d'évacuation
12.02.2004

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.02.2004 Déposé(e) en séance publique n°33
12.02.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés