451

Motion Adopté(e)

Politique globale de l'immigration, l'immigration clandestine, Intégration durable des étrangers

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Politique globale de l'immigration, l'immigration clandestine, Intégration durable des étrangers

451 Adopté(e)
Letztes Update · 12.02.2004
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.02.2004
Date d'évacuation
12.02.2004

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.02.2004 Déposé(e) en séance publique n°33
12.02.2004 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°33
Adoptée par 38 voix contre 8 voix et 13 abstentions
Chambre des Députés