4450

Motion Refusé(e)

Indexation du barème d'imposition

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A propos du dossier

Indexation du barème d'imposition

4450 Refusé(e)
Letztes Update · 11.12.2024
Vote
11.12.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
11.12.2024
Date d'évacuation
11.12.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.12.2024 Déposé(e) en séance publique n°52 Marc Goergen
11.12.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°52
Rejetée par 51 voix contre 6 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes