4388

Motion Refusé(e)

Création d'une cadre légal pour les médecins salariés

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A propos du dossier

Création d'une cadre légal pour les médecins salariés

4388 Refusé(e)
Letztes Update · 22.10.2024
Vote
22.10.2024
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
22.10.2024
Date d'évacuation
22.10.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.10.2024 Déposé(e) en séance publique n°42 Alexandra Schoos
22.10.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°42
Rejetée par 51 voix contre 5 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes