4379

Résolution Adopté(e)

Commission consultative des droits de l'Homme (CCDH)

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A propos du dossier

Commission consultative des droits de l'Homme (CCDH)

4379 Adopté(e)
Letztes Update · 10.10.2024
Vote
10.10.2024
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Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
10.10.2024
Date d'évacuation
10.10.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.10.2024 Déposé(e) en séance publique n°41 Sam Tanson
10.10.2024 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°41
Adoptée à l'unanimité des 60 votants
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes