4168

Résolution Adopté(e)

Conformité avec la directive européenne 2022/2041 du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats

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A propos du dossier

Conformité avec la directive européenne 2022/2041 du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats

4168 Adopté(e)
Letztes Update · 06.07.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
06.07.2023
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
06.07.2023
Date d'évacuation
06.07.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°61 Myriam Cecchetti
06.07.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°61
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes