4135

Résolution Refusé(e)

Appel au gouvernement français à respecter le droit de manifester et l'État de droit

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Appel au gouvernement français à respecter le droit de manifester et l'État de droit

4135 Refusé(e)
Letztes Update · 27.04.2023
Vote
27.04.2023
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
25.04.2023
Date d'évacuation
27.04.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.04.2023 Déposé(e) en séance publique n°43 Nathalie Oberweis
27.04.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°46
Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes