4093

Motion Refusé(e)

Ajustement des primes des agents de police soumis aux mêmes contraintes et risques

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A propos du dossier

Ajustement des primes des agents de police soumis aux mêmes contraintes et risques

4093 Refusé(e)
Letztes Update · 07.03.2023
Vote
07.03.2023
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.03.2023
Date d'évacuation
07.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°35 Fernand Kartheiser
07.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 30 voix contre 29 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes