4091

Motion Refusé(e)

Prise en charge des enfants des agents de police

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A propos du dossier

Prise en charge des enfants des agents de police

4091 Refusé(e)
Letztes Update · 07.03.2023
Vote
07.03.2023
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.03.2023
Date d'évacuation
07.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°35 Fernand Kartheiser
07.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 51 voix contre 8 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes