4090

Motion Refusé(e)

Mise en place de procédures efficaces afin de soutenir les agents de police et surtout ceux de la police des étrangers dans l'exercice de leurs fonctions

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Mise en place de procédures efficaces afin de soutenir les agents de police et surtout ceux de la police des étrangers dans l'exercice de leurs fonctions

4090 Refusé(e)
Letztes Update · 07.03.2023
Vote
07.03.2023
Mehr anzeigen
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
07.03.2023
Date d'évacuation
07.03.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.03.2023 Déposé(e) en séance publique n°35 Fernand Kartheiser
07.03.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 55 voix contre 4 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes