405

Motion Refusé(e)

Introduction d'un congé politique pour les membres des commissions consultatives des comités et bureaux des syndicats communaux, et professionnalisation du poste de bourgmestre dans les communes de plus de 5000 habitants

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A propos du dossier

Introduction d'un congé politique pour les membres des commissions consultatives des comités et bureaux des syndicats communaux, et professionnalisation du poste de bourgmestre dans les communes de plus de 5000 habitants

405 Refusé(e)
Letztes Update · 04.12.2003
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17
Rejetée par 39 voix contre 5 voix et 10 abstentions
Chambre des Députés