4029

Motion Refusé(e)

Obligation de doter toutes les chambres des maisons de retraites et de soins de toilettes jusqu'au 8 décembre 2024

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A propos du dossier

Obligation de doter toutes les chambres des maisons de retraites et de soins de toilettes jusqu'au 8 décembre 2024

4029 Refusé(e)
Letztes Update · 08.12.2022
Vote
08.12.2022
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
08.12.2022
Date d'évacuation
08.12.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°18 Marc Goergen
08.12.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°18
Rejetée par 51 voix contre 4 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes