3989

Motion Refusé(e)

Solution en vue de permettre aux familles monoparentales de bénéficier automatiquement du CIM

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A propos du dossier

Solution en vue de permettre aux familles monoparentales de bénéficier automatiquement du CIM

3989 Refusé(e)
Letztes Update · 13.10.2022
Vote
13.10.2022
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.10.2022
Date d'évacuation
13.10.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°2 Sven Clement
13.10.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 31 voix contre 28 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes