3782
Motion
Refusé(e)
Report des échéances pour le remboursement de toute avance perçue par l'Etat luxembourgeois ainsi que pour le paiement des impôts et des cotisations sociales au 31 décembre 2022
A propos du dossier
Report des échéances pour le remboursement de toute avance perçue par l'Etat luxembourgeois ainsi que pour le paiement des impôts et des cotisations sociales au 31 décembre 2022
Document de dépôt
3782
Refusé(e)
Letztes Update
·
24.02.2022
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 24.02.2022
- Date d'évacuation
- 24.02.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.02.2022 | Déposé(e) en séance publique n°36 | Félix Eischen | |
| 24.02.2022 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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