3269
Motion
Refusé(e)
Mesures contre la spéculation du marché immobilier et construction de logements par l'État
A propos du dossier
Mesures contre la spéculation du marché immobilier et construction de logements par l'État
Document de dépôt
3269
Refusé(e)
Letztes Update
·
15.10.2020
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 15.10.2020
- Date d'évacuation
- 15.10.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.10.2020 | Déposé(e) en séance publique n°3 | Sven Clement | |
| 15.10.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3 Rejetée par 35 voix contre 2 voix et 22 abstentions |
Chambre des Députés |
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