3225

Motion Adopté(e)

Élaboration d'un projet de loi portant révision des articles 10 et 11 de la loi du 21 novembre 1980

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A propos du dossier

Élaboration d'un projet de loi portant révision des articles 10 et 11 de la loi du 21 novembre 1980

3225 Adopté(e)
Letztes Update · 22.06.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
22.06.2020
Date d'évacuation
22.06.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.06.2020 Déposé(e) en séance publique n°46 Mars Di Bartolomeo
22.06.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°46
Adoptée à main levée
Chambre des Députés