3038

Motion Refusé(e)

Évaluation de l'impact des corridors de financement en matière de crédits immobiliers résidentiels

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A propos du dossier

Évaluation de l'impact des corridors de financement en matière de crédits immobiliers résidentiels

3038 Refusé(e)
Letztes Update · 20.11.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
20.11.2019
Date d'évacuation
20.11.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.11.2019 Déposé(e) en séance publique n°9 Gilles Roth
20.11.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°9
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés