2964

Motion Refusé(e)

Information du grand public sur la mise à disposition des bandes de fréquences pionnières pour la «5G»

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A propos du dossier

Information du grand public sur la mise à disposition des bandes de fréquences pionnières pour la «5G»

2964 Refusé(e)
Letztes Update · 18.06.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.06.2019
Date d'évacuation
18.06.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.06.2019 Déposé(e) en séance publique n°26 Viviane Reding
18.06.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 31 voix contre 23 voix et 6 abstentions
Chambre des Députés