2858

Motion Adopté(e)

Evaluation de l'instrument du plan d'action 5 ans après la mise en vigueur de la loi et du fonctionnement des structures créées

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A propos du dossier

Evaluation de l'instrument du plan d'action 5 ans après la mise en vigueur de la loi et du fonctionnement des structures créées

2858 Adopté(e)
Letztes Update · 27.06.2018
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.06.2018
Date d'évacuation
27.06.2018

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.06.2018 Déposé(e) en séance publique n°44 Martine Hansen
27.06.2018 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°44
Chambre des Députés