2691

Motion Refusé(e)

Présentation de l'ensemble de l'accord CETA au Parlement et vote du Parlement sur l'accord

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A propos du dossier

Présentation de l'ensemble de l'accord CETA au Parlement et vote du Parlement sur l'accord

2691 Refusé(e)
Letztes Update · 20.10.2016
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
20.10.2016
Date d'évacuation
20.10.2016

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.10.2016 Déposé(e) en séance publique n°3 Fernand Kartheiser
20.10.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
rejetée par 55 voix contre 3 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés